Conditions générales de ventes

Conditions générales de vente et d’utilisation SMELL

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (désignées ci-après « CGV ») régissent les relations entre d’une part BABA LAZIZ AGENCY, ayant pour numéro d’immatriculation 233 56 78, ayant son siège à P.O.BOX 16878 JEBEL ALI DUBAI, Emirats Arabes Unis, dont le nom commercial est SMELL (ci-après « SMELL »), et d’autre part toute personne physique agissant à titre non professionnel ayant effectué une visite et/ou un achat sur le site https://bysmell.fr (le « Site »), ci-dessous dénommée « l’Utilisateur ».

A titre liminaire, il convient de définir les termes utilisés par les présentes CGV. 

ARTICLE 1 - DÉFINITION

 

Les termes suivants, lorsqu'ils sont utilisés dans les CGV, avec une majuscule, auront la signification qui leur est attribuée au présent Article, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel.

 

• Client: tout utilisateur du Site qui dispose d’un compte client sur le Site et/ou qui réalise un achat d’un Produit par l’intermédiaire du Site. Chaque Client est un Utilisateur du Site.

• Commande: process qui consiste pour le Client à choisir les Produits qu’il souhaite acheter. Cette Commande est finalisée lorsque le Client a choisi les produits qu’il souhaite se faire livrer ainsi que les options de livraison et lorsqu’il a finalisé le paiement de ces produits.

 

• Produit : désigne tout produit qui peut être visionné ou acheté sur le Site par un Utilisateur. Il peut s’agir d’un produit présent sur le Site et non encore acheté par l’Utilisateur, ou bien d’un produit présent (ou non) sur le Site et acheté par l’Utilisateur.

 

• Utilisateur : toute personne physique qui accède au Site, indépendamment du fait qu’elle soit Client ou non.

ARTICLE 2 - OBJET ET DOMAINE D’APPLICATION DES CGV

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le Site. Elles ont pour objet de définir les conditions de Commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients ainsi que les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder ou utiliser le Site.

Ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la passation de Commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.[est il possible de prévoir la case à cocher ? pour accepter les CGV via SHOPIFY ?]

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la passation de sa Commande. La validation de la Commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.

Lorsqu’il visite l’une quelconque des parties de ce Site sans réaliser de commande, chaque Utilisateur s’engage, sans restriction ni réserve, à respecter les présentes CGV.

ARTICLE 3 - VERSION EN VIGUEUR DES CGV

Les CGV peuvent faire l'objet de modifications ultérieures afin de prendre en compte toute injonction ou recommandation administrative, ainsi que toute évolution légale, jurisprudentielle, et/ou technique.

Dans tous les cas la version des CGV applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande. La nouvelle version des CGV seront opposables aux Utilisateurs du Site et aux Clients à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

ARTICLE 4 - CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE

Le Site est hébergé sur Shopify Inc, fournisseur de la plateforme numérique d’e-commerce qui permet à SMELL la présentation et la vente de ses Produits et services.

En acceptant ces CGV, l’Utilisateur déclare avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site.

SMELL n'a pas vocation à vendre les Produits sur le Site à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs ou à des non professionnels, pour leurs besoins personnels. SMELL pourra réduire ou refuser les commandes d'un même Produit (ou de plusieurs Produits) passées, notamment en quantités importantes, avec la même carte de crédit et/ou utilisant la même adresse de facturation et/ou d’expédition.

L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser les Produits ou services de ce Site à toute fin illégale ou non autorisée.

L’Utilisateur s’engage à ne pas mettre en péril le bon fonctionnement du Site par l’utilisation de moyens informatiques tels que les vers, les virus ou tout autre code ou procédé informatique de nature préjudiciable pour le Site.

Le service du Site, son fonctionnement ainsi que toute partie ou tout contenu du service du Site, peuvent être interrompus à tout moment par SMELL, et ce sans préavis ou toute autre information préalable de l’Utilisateur. SMELL n’est pas responsable de toute suspension ou interruption du service, d’une partie du service du Site ou du fonctionnement de celui-ci.

ARTICLE 5 - DESCRIPTION DES PRODUITS

Les Produits proposés à la vente sur ceux présentés sur le Site de SMELL.

Les caractéristiques principales des Produits, regroupe l'ensemble des informations substantielles requises par la réglementation applicable et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site dans la partie description.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles avant toute passation de Commande. Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

L’Utilisateur déclare être informé que des photographies des Produits sont présentes sur le Site, et qu’elles permettent un affichage aussi clair que possible de l’apparence des Produits, notamment en ce qui concerne leur couleur.

L’Utilisateur reconnaît cependant que SMELL ne peut assurer que les Produits tels qu’ils seront affichés sur le terminal de l’Utilisateur et tels qu’ils seront reçus seront exactement identiques aux photographies, en raison notamment des contraintes techniques de mise à disposition des photographies sur le Site.

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la Commande.

ARTICLE 6 - REALISATION DES COMMANDES

• Passation de la Commande

Toute Commande s’effectue uniquement à partir du Site selon les modalités ci-après.

Pour passer sa Commande, il appartient au Client de :

• Sélectionner sur le Site les Produits qu'il désire commander et les ajouter à son panier. La passation de la Commande s’effectue sans qu’il soit nécessaire de créer un compte personnel sur le Site ;
• Renseigner ses coordonnées et l’adresse de livraison ;
• Choisir le mode de livraison.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer sa Commande. Le Client s’engage à fournir des informations relatives à ses coordonnées qui sont à jour, complètes, exactes et exhaustives. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes CGV.

• Confirmation de la Commande

La Commande n'est définitive qu'après l'envoi au Client, par courrier électronique à l’adresse email indiquée par celui-ci lors de la passation de sa Commande, de la confirmation de l'acceptation de la commande par SMELL sans délai et après encaissement de l'intégralité du prix par celui-ci.

Toute Commande passée sur le Site, validée par le Client et confirmée par SMELL, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et SMELL.

Le Client pourra suivre l'évolution de sa Commande sur le Site par le moyen du numéro de suivi indiqué par SMELL dans l’email de confirmation de sa Commande.

• Modification et annulation de la Commande par le Client

 

Une fois confirmée et acceptée par SMELL dans les conditions décrites ci-dessus et en cours d’envoi, la Commande n'est pas modifiable par le Client et ne peut être annulée par celui-ci, hors l'exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.

• Modification et annulation de la commande par SMELL

SMELL se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

En cas de modification ou d’annulation d’une Commande par SMELL, celui-ci avertit le Client, sans délai, en le notifiant/contactant par les différents moyens suivants :

• Par courrier électronique à l’adresse email indiquée par le Client lors de la passation de sa commande ;
• Par téléphone au numéro de téléphone fourni par le Client lors de la passation de sa commande.

En cas d’annulation de la Commande par SMELL, le Client sera remboursé dans un délai de 14 jours à compter de la notification au Client de l’annulation de la Commande.

ARTICLE 7 - PRIX

• Montants appliqués

Les prix des Produits appliqués au Client correspondent à ceux qui sont affichés sur le Site au moment de sa Commande. Les prix sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises (TTC) et tiennent compte des taxes applicables au jour de la Commande.

Ils tiennent également compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par SMELL et indiquées sur le Site. Toute annonce de réduction de prix indiquera le prix pratiqué par SMELL avant l'application de la réduction de prix.

Les tarifs ne comprennent pas les frais de traitement, les frais d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de la Commande.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que le prix des Produits peut être modifié sans préavis. En particulier, ces modifications peuvent avoir lieu en raison des variations des prix des matières premières, des frais logistiques ou toute autre raison.

• Frais de livraison

Les frais de livraison sont précisés toutes taxes comprises sur le Site et sont indiqués au Client lors de la passation de la Commande. Ils sont mis à la charge exclusive du Client. Le Client est informé que les frais de livraison dépendent du territoire de l’adresse de livraison du Produit. Ils ne comprennent pas les éventuels droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état susceptibles d'être exigés qui seront également à la charge du Client. 

• Modalités de paiement

Les Commandes passées sur le Site sont des commandes avec obligation de paiement.

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la Commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

• Par Paypal ;
• Par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires.

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

SMELL ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par SMELL.

En outre, SMELL pourra, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des Commandes en cours effectuées par le Client. SMELL pourra également refuser toute commande ou livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires, en cas de non-paiement ou de paiement partiel.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de Shopify pour SMELL constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

ARTICLE 8 - GESTION DES PAIEMENTS

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou chèque bancaire. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement réalisé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donner par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

ARTICLE 9 - LIVRAISON DES PRODUITS COMMANDES

• Livraison des Produits

Les Produits sont livrés à l’adresse renseignée par le Client au moment de la Commande.

Les délais de livraisons sont indiqués sur le Site et précisés au moment de la Commande, ils comprennent les délais d’expédition, de traitement et d’acheminement de la Commande. Ils peuvent varier en fonction du mode de livraison et du territoire choisi. En tout état de cause, les Produits sont délivrés dans un délai de 2 à 10 jours ouvrés à compter de la Commande à l'adresse indiquée par le Client lors de sa Commande sur le Site.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront délivrés en une seule fois.

Le Client est informé qu’en cas de rupture de stock momentanée, générée par une forte demande, ou en cas de retard d’expédition, les délais de livraison peuvent être augmentés.

• Défaut de livraison

En cas de défaut de livraison, le Client reconnaît et accepte expressément qu’il est tenu d’apporter les éventuelles preuves de l’absence de livraison. Il s’engage à les fournir dans les plus brefs délais à SMELL afin que SMELL puisse, à sa propre discrétion et en appréciation des éléments de preuve fournis par le Client, décider d’un renvoi de Produits identiques à ceux commandés au Client, et ce sans aucun frais supplémentaire à la charge du Client.

En outre, si les Produits commandés n'ont pas été délivrés dans un délai de livraison mentionnés au moment de la Commande, le Client pourra demander à SMELL l’annulation de la sa Commande, après l’avoir mis en demeure de s’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable non respecté par SMELL.

En cas d’annulation, la totalité des sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la demande d’annulation de sa Commande.

ARTICLE 10 - RECEPTION DES PRODUITS PAR LE CLIENT

Le Client est tenu de vérifier dès réception, l'état de l'emballage et la conformité des Produits délivrés.

Le transfert de risque de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits.

ARTICLE 11 -  DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation auprès de SMELL, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement.

Les retours des Produits sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés du justificatif d'achat et du bon de retour. Les retours sont à effectuer dans un délai de 14 jours à compter de la notification au à SMELL de la décision de rétractation du Client.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. De plus, pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, le droit de rétractation du Client est exclu en ce qui concerne les Produits dont l’opercule a été descellé, c’est-à-dire ouvert par le Client en application de l’article L.221-28 du code de la consommation.

Le droit de rétractation peut être exercé auprès de SMELL par email à l’adresse suivante :  contact.bysmell@gmail.com. Un accusé de réception sera immédiatement communiqué au Client.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seuls le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison payés par le client sont remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client. Des frais de retour sont également prévus selon le pays d'expédition.

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception du ou des Produits retournés par le Client à SMELL. 

Les articles achetés en promotions, ou via un code promotionnel ne sont ni repris ni échangés.

ARTICLE 12 – GARANTIES

Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s’effectuer en contactant le Veneur par email ou par lettre simple. Le Vendeur rappelle que le consommateur : – dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur – qu’il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par les dispositions susmentionnées. Apparemment défectueux ou ne correspondant – que, sauf biens d’occasion, ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016 – que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).

ARTICLE 13 – RECLAMATIONS

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société par email ou par lettre simple.

ARTICLE 14 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

ARTICLE 16 – NULLITE ET MODIFICATION DU CONTRAT

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

ARTICLE 17 – RGPD ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Conformément au règlement européen en matière de protection des données personnelles, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour l’exécution du présent contrat.

ARTICLE 18 – DROIT APPLICABLE

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.